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Protection des données et mentions légales
Collecte et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de vos démarches administratives, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations vous concernant (identité ; coordonnées ; situation personnelle).
La Ville s’engage pour la protection de vos données personnelles, dès leur collecte et tout au long de leur traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du 27/04/2016.
La Ville s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la bonne utilisation des informations qui vous concernent.
- Responsable de traitement
La ville de Villeurbanne est responsable de l’utilisation de vos données à caractère personnel transmises de manière volontaire dans le cadre de vos échanges informatiques et/ou papier avec la mairie. Ces informations vous sont demandées uniquement dans le but de réaliser les missions de service public.
- Traiter vos données personnelles, dans quel but ?
Les informations personnelles qui peuvent vous être demandées sont utilisées :
- pour réaliser vos démarches administratives ou mettre en œuvre la mission de service public qui nous est confiée,
- pour vous transmettre les informations relatives à ce service public ou à la démarche administrative que vous souhaitez réaliser ;
- avec votre consentement, pour vous transmettre des informations municipales.
Les informations collectées sont réservées à l’usage des services de la Ville concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la Ville ainsi qu’à toute personne légalement autorisée à accéder aux données.
Elles ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement commercial de la part de la ville de Villeurbanne.
Les informations collectées, et préalablement rendues anonymes, peuvent être utilisées à des fins statistiques.
- Site web et données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site proviennent de leur communication volontaire par les personnes par saisie sur les formulaires en ligne. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
La ville de Villeurbanne n’utilise pas de procédé de collecte automatisée de données sur la base des technologies suivantes : cookies, applet java ou active X.
Le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
- Conservation de vos données
La ville de Villeurbanne conserve ces informations de manière confidentielle, pendant une durée justifiée par les nécessités de mise en œuvre du service public et dans le respect des délais légaux en vigueur.
- Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données, sauf lorsque ce traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition spécifique.
Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite adressée à :
Ville de Villeurbanne
Délégué à la protection des données
CS 65051 69601 Villeurbanne
ou en en ligne : https://demarches.villeurbanne.fr/donnees-personnelles-droit-acces-rectification/
