Budget participatif 2023
La Ville est Ă Vous !
- Ma proposition en quelques mots
- Limitation de l'Eclairage des enseignes lumineuses , notamment dans les commerces : pollution visuelle , non sens Ă©cologique , etc...
- Mon lien principal avec Villeurbanne
- J'y habite
- Dans quel quartier ?
- Charpennes / Tonkin
- Je propose cette idée en tant que
- particulier
Cette proposition n'est pas Ă©ligible parce que :
Bonjour et merci pour votre proposition !
Malheureusement, votre idée n’est pas éligible au Budget Participatif aucune dépense éligible n’est identifiée (essentiellement des dépenses d’investissement, voir le règlement intérieur : https://bit.ly/3C9CcCs).
En effet, votre idée relève ici d’une règlementation, la limitation d'éclairage des enseignes lumineuses est encadrée par la loi (Code de l’environnement), qui exige que les enseignes lumineuses des commerces doivent être éteintes à 1h du matin maximum (ou 1h après l’heure de fermeture du magasin si elle est plus tardive; et n’être rallumées qu’à 6h du matin).
Les vitrines doivent également être éteintes à la même heure et ne peuvent être rallumées qu’à 7h du matin (ou 1h avant le début de l’activité, si elle commence plus tôt).:https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24396 .
La nature des enseignes (forme, taille, positionnement) est quant à elle régie par le Règlement local sur la publicité. Précédemment, les Villes possédaient la compétence sur ce texte. Toutefois, depuis peu, le Règlement local de publicité (RLP) est passé au niveau de la Métropole et a été refondé. Une concertation a eu lieu en 2022. Les résultats de cette concertation ont permis de rédiger ce texte : https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/grands-projets/concertation-reglementaire/rlp/07_rlp-ep_reglement.pdf.
Dans ce texte, la publicité lumineuse est règlementée et il est prévu qu’elle doive être éteinte de minuit à 1h du matin.
En espérant que notre réponse ne vous empêche pas de continuer à partager vos idées pour améliorer notre ville,
Ă€ bientĂ´t,                            Â
La Mission Participation Citoyenne
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