Budget participatif 2022
#bpVilleurbanne La Ville est Ă Vous
Cette proposition n'est pas Ă©ligible parce que :
Bonjour Clémence MEPILLAT et merci pour votre proposition !
Malheureusement votre idée n’est pas éligible au Budget Participatif.
La loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, art. 92, a validé l'expérimentation de ces dispositifs dans plusieurs communes de France. Les phases de test (plusieurs produits ont répondu à un appel d'offres national) doivent durer environ 2 ans (les premières verbalisations ne seront possibles pas avant début 2023), avant une éventuelle homologation des matériels et leur possible déploiement sur le territoire national.
Donc en l'état, la réglementation ne permet de déployer ces matériels et les utiliser pour verbaliser d'éventuelles nuisances sonores infractionnelles à Villeurbanne.
Nous vous invitons néanmoins à continuer à suivre notre dispositif qui évolue chaque année pour mieux répondre à vos attentes. Ainsi n’hésitez pas à partager d'autres idées lors des prochaines éditions du Budget Participatif !
A bientĂ´t,
La Mission Participation Citoyenne
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